Version 1.0 du 30 octobre 2026 — applicable à l’application Grown Up, version 1.0.0 et suivantes.
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») précisent les conditions dans lesquelles l’application mobile Grown Up (l’« Application ») est mise à disposition des utilisateurs (les « Clients ») par Golden Kay (l’« Éditeur »). Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU »), qui décrivent le fonctionnement de l’Application et les règles d’usage.
À la date de ces CGV, l’Application est entièrement gratuite : aucune vente, aucun abonnement et aucun achat intégré n’est proposé. Les CGV existent pour fixer ce cadre et préciser ce qui s’appliquerait si une offre payante devait être proposée.
Article 2 – Identité du professionnel
- Éditeur : Golden Kay — Florian KUAKUVI
- Contact : support@goldenkay.fr
Article 3 – Caractéristiques essentielles
Grown Up est une application d’organisation personnelle qui propose, à partir d’un questionnaire, des tâches récurrentes (santé, maison, véhicules, vie numérique, vie personnelle), calcule leurs échéances et envoie des rappels. Elle fonctionne hors ligne, sans compte, et conserve les données uniquement sur l’appareil de l’utilisateur. Ses caractéristiques détaillées, ses limites (rappels fournis à titre d’aide, contenus indicatifs sans valeur de conseil) et les conditions de compatibilité (Android 7.0 et supérieur, iOS 15 et supérieur) figurent dans les CGU et sur la page de présentation de l’Application.
Article 4 – Prix
L’Application est proposée au prix de 0 € TTC. Elle ne comporte ni publicité, ni abonnement, ni achat intégré. Les seuls frais éventuels sont ceux, indépendants de l’Éditeur, de l’appareil et de la connexion utilisés pour télécharger l’Application (abonnement mobile, accès Internet).
Article 5 – Obtention de l’Application
L’Application est obtenue en la téléchargeant depuis la boutique d’applications de l’appareil (Google Play ou App Store), selon les conditions propres à cette boutique. Aucun compte n’est créé auprès de l’Éditeur et aucune information de paiement n’est demandée ni collectée par l’Éditeur : l’Application ne comporte aucun moyen de paiement.
Article 6 – Mise à disposition
L’Application est un contenu numérique mis à disposition immédiatement par téléchargement, dès que l’installation est terminée. Les mises à jour sont distribuées par la boutique d’applications.
Article 7 – Droit de rétractation
L’Application étant gratuite, aucun paiement n’est engagé et l’utilisateur peut cesser de l’utiliser et la désinstaller à tout moment, sans frais ni justification. Si une offre payante était un jour proposée, les conditions applicables à l’exercice du droit de rétractation (y compris, le cas échéant, les exceptions légales relatives aux contenus numériques dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable du consommateur) seraient indiquées clairement avant la commande.
Article 8 – Garanties légales et assistance
Le consommateur bénéficie des garanties légales applicables aux contenus numériques lorsqu’elles trouvent à s’appliquer, que les présentes CGV n’ont ni pour objet ni pour effet d’écarter. Pour toute question, tout dysfonctionnement ou toute réclamation, l’utilisateur peut contacter l’Éditeur à l’adresse support@goldenkay.fr, par le formulaire « Support & idées » du site ou depuis l’Application (Paramètres › Suggestions).
Article 9 – Évolution de l’offre
L’Éditeur peut faire évoluer l’Application et son offre. Si une fonctionnalité payante, un abonnement ou un achat intégré était introduit, aucun paiement ne pourrait être prélevé sans que l’utilisateur ait été informé, avant de valider, de l’objet de l’achat, de son prix toutes taxes comprises et des conditions de paiement, de facturation et de remboursement applicables (qui sont celles de la boutique d’applications concernée), et les présentes CGV seraient mises à jour en conséquence.
Article 10 – Données personnelles
L’Éditeur ne collecte aucune donnée personnelle via l’Application : le détail figure dans la politique de confidentialité. Lorsque l’utilisateur contacte l’Éditeur par e-mail ou par le formulaire du site, les informations qu’il transmet sont utilisées uniquement pour lui répondre.
Article 11 – Responsabilité
La responsabilité de l’Éditeur est régie par l’article 14 des CGU, qui s’applique aux présentes CGV. Aucune stipulation des CGV n’exclut ni ne limite les droits que la loi reconnaît impérativement aux consommateurs.
Article 12 – Médiation de la consommation
Conformément au Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à l’Éditeur, après avoir effectué une démarche écrite préalable auprès de ce dernier.
Article 13 – Droit applicable et juridiction
Les CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, le consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation). Pour tout autre utilisateur, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de l’Éditeur.
Article 14 – Modification des CGV
L’Éditeur peut modifier les CGV. La version applicable est celle publiée sur cette page à la date de l’obtention de l’Application ou, pour une offre payante future, à la date de la commande. La date de la version figure en tête du document.